Amendement n° 892 de M. Philippe Ballard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 3° S’assure que la personne, et ses proches s’ils le souhaitent, bénéficie d’une consultation auprès d’un psychologue ou d’un psychiatre et s’assure qu’ils y ont accès dans un délai raisonnable ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation d’un psychologue dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, compte tenu de la gravité exceptionnelle et irréversible de la décision envisagée. En l’état, la rédaction de l’alinéa 11 se limite à une simple faculté laissée au médecin, alors même que la demande d’aide à mourir intervient dans un contexte de vulnérabilité psychologiqu… (extrait)