Amendement n° 896 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner la demande de suicide assisté ou délégué à l'inscription, de manière récente et expresse, de cette demande dans les directives anticipées. Les directives anticipées constituent un moyen de s'assurer de la volonté du patient ; son inscription par écrit s'assure que la décision du patient a été mûrement réfléchie et n'est pas conditionnée à l'imminence de la peine.