Amendement n° 899 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ni un proche de son ayant droit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que le médecin qui reçoit la demande ne soit pas intéressé et mu par un mobile égoïste vis-à-vis de la demande qu'il accueille.