Amendement n° 900 de Mme Marie-France Lorho à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui a fait la demande est formelle quant à son choix. Dans l'éventualité où le doute viendrait à la saisir, il est inconcevable qu'il ne soit pas mis fin à la procédure.