Amendement n° 929 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « quatorze ».

L'exposé des motifs

L’objectif est de s’assurer du mieux possible qu’il ne s’agit pas simplement d’une période de découragement ou de désespoir et donc d’une volonté réellement « libre ».