Amendement n° 964 de Mme Annie Vidal à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ne peut pas être reconnue » les mots : « ainsi que les personnes porteuses d’une déficience intellectuelle ne peuvent pas être reconnues ».

L'exposé des motifs

L’article 6 de la proposition de loi prévoit que « la personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée ». Cette formulation est parfois présentée comme suffisante pour exclure du dispositif les personnes porteuses d’une déficience intellectuelle. Une telle interprétation ne ré… (extrait)