Amendement n° 978 de Mme Annie Vidal à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les personnes porteuses d’une déficience intellectuelle ne peuvent pas être reconnues comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

L'exposé des motifs

L’article 4 de la proposition de loi fixe les critères cumulatifs d’accès à l’aide à mourir. Parmi eux, le 5° prévoit que la personne doit être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Cette exigence constitue un pilier essentiel du dispositif, dans la mesure où elle conditionne la légitimité même d’une décision irréversible. Toutefois, en l’état de la rédaction issue des trava… (extrait)