Amendement n° 981 de Mme Annie Vidal à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « médecin », insérer les mots : « volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111-12-13, et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ».

L'exposé des motifs

En précisant que le médecin est volontaire, le présent amendement entend garantir le principe de la clause de conscience. En l’état du droit proposé, le dispositif repose principalement sur une démarche déclarative des professionnels de santé faisant usage de leur clause de conscience, lesquels sont conduits à se signaler auprès de la commission prévue par le présent texte. Une telle logique prése… (extrait)