Amendement n° 982 de Mme Annie Vidal à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». II. - En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide active à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée, d’autant plus que le texte a été modifié lors de l’examen en commission des Affaires sociales afin que l’administration de la substance létale par un tiers soit laissée au choix d… (extrait)