Amendement n° 993 de Mme Annie Vidal à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ».

L'exposé des motifs

La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande. Le présent amendement est issu de propositions du Conseil national de l’Ordre des médecins.