Amendement n° 1011 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « liée à », les mots : « résultant de ».

Amendement de repli sur les conditions d'accès.