Amendement n° 1013 de Mme Delphine Lingemann à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à resserrer les critères d'accès à l'aide à mourir en exigeant que la personne soit en phase avancée et terminale de sa maladie, et non en phase avancée ou terminale. L'article 4 de la proposition de loi fixe comme condition d'accès à l'aide à mourir le fait d'être atteint d'une affection « en phase avancée [...] ou en phase terminale ». Cette formulation alternative élargit co… (extrait)