Amendement n° 1015 de Mme Delphine Lingemann à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « altéré », insérer les mots : « ou porteuse d’un handicap mental ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure du dispositif d'aide à mourir les personnes porteuses d'un handicap mental afin de garantir que seules les personnes capables de manifester pleinement une volonté libre et éclairée puissent accéder à cette procédure. L'article L. 1111-12-2 nouvellement créé fixe parmi les conditions d'accès à l'aide à mourir l'aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairé… (extrait)