Amendement n° 1016 de Mme Delphine Lingemann à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le collège pluriprofessionnel s’assure que la décision du patient ne fait l'objet d’aucune pression extérieure. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer au collège pluriprofessionnel de vérifier l'absence de pressions extérieures sur la décision du patient de recourir à l'aide à mourir. L'article L. 1111-12-4 prévoit que le collège pluriprofessionnel évalue notamment le caractère libre et éclairé de la volonté du patient. Cette liberté suppose l'absence de contraintes, pressions familiales, sociales ou économiques qui… (extrait)