Amendement n° 1017 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « médecin » insérer le mot : « hospitalier »

Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à intervenir au cours de la procédure.