Amendement n° 1030 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « activité » insérer les mots : « depuis plus de vingt ans ».

Amendement de repli qui vise à protéger les jeunes médecins.