Amendement n° 1035 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être abrégé. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.