Amendement n° 1038 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 6
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 16, après le mot : « l’informe » insérer le mot : « clairement, »
L'exposé des motifs
Amendement de repli qui vise à apporter des garanties au texte.