Amendement n° 1040 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après le mot : « médecin » insérer le mot : « hospitalier »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à restreindre les personnes habilitées à intervenir dans la procédure.