Amendement n° 1043 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 7
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « choix » insérer les mots : « , et qui le souhaitent, »
L'exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.