Amendement n° 1044 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Aucun mineur ne peut être présent au moment de l’administration de la substance létale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à protéger les personnes mineures.