Amendement n° 1047 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciens adjoints. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend l'amendement n°COM-159 déposé par Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, adopté par la commission des affaires sociales du Sénat. Il vise à restreindre les personnes habilitées à préparer la substance létale.