Amendement n° 1053 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « pressions avérées » les mots : « soupçons de pression »

Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.