Amendement n° 1054 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la juridiction administrative » les mots : « l’autorité judiciaire »

L'exposé des motifs

L'article 66 de la Constitution consacre l'autorité judiciaire comme la gardienne de la liberté individuelle. Par conséquent, cet amendement vise à préciser que le recours juridictionnel des décisions du médecin relatives à la fin de vie est adressé à l'autorité judiciaire.