Amendement n° 1056 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : » les mots : « la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111-12-3 et L. 1111-12-4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend l'amendement n°12 rect. quater déposé par M. SZPINER et plusieurs de ses collègues, adopté en séance publique au Sénat. Celui-ci vise à instaurer une clause de conscience d’établissement, fondée sur le projet d’établissement.