Amendement n° 1058 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Les recommandations ne peuvent en aucun cas inciter à l’élargissement des conditions d’accès. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter des garanties au texte.