Amendement n° 1061 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

Cet amendement vise à apporter des garanties au texte.