Amendement n° 1079 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « dissuasif », insérer les mots : « ou incitatif ».

L'exposé des motifs

Le délit d’entrave vise notamment la diffusion d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur « dans un but dissuasif ». Or, des manœuvres analogues peuvent être mises en œuvre dans un but inverse, incitant une personne à recourir à l’aide à mourir, ce qui constitue également une atteinte grave à la liberté du consentement. Le présent amendement permet d’étendre le… (extrait)