Amendement n° 1092 de M. Vincent Trébuchet à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 19 bis habilite le Gouvernement à étendre et adapter par ordonnances l’ensemble des dispositions de la présente loi à plusieurs collectivités d'Outre-mer. Une telle habilitation dessaisit le Parlement d’un débat de fond sur un sujet éthique et sanitaire majeur, alors même que les réalités d’accès aux soins, de continuité médicale et d’offre de soins palliatifs sont très hétérogènes selon… (extrait)