Amendement n° 1095 de M. Philippe Juvin à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Euthanasie et suicide assisté ».

Amendement de clarification sémantique.