Amendement n° 1101 de M. Philippe Juvin à l'article 5
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « l’euthanasie ou au suicide assisté ». II. - En conséquence, au même alinéa 13, substituer au mot : « ses » le mot : « leurs ».