Amendement n° 1108 de M. Philippe Juvin à l'article 12

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou au suicide assisté ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, substituer à la seconde occurence des mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou de suicide assisté ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification sémantique.