Amendement n° 1114 de M. Philippe Juvin à l'article 17

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie et le suicide assisté ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie et du suicide assisté ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification sémantique.