Amendement n° 1116 de M. Philippe Juvin à l'article 17

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « l’aide à mourir » les mots : « l’euthanasie ou le suicide assisté ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « la » le mot : « sa ». III. - En conséquence, audit alinéa 4, supprimer les mots : « de l’aide à mourir ». IV. - En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « recourir à l’aide à mourir » les mots : « y recourir ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification sémantique.