Amendement n° 1117 de M. Philippe Juvin à l'article 17

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou au suicide assisté ». II. - En conséquence, au même alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou le suicide assisté ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification sémantique.