Amendement n° 1121 de M. Philippe Juvin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ». les mots : « à court terme ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ajouter la notion de court terme parmi les conditions d'accès à l'euthanasie ou suicide assisté.