Amendement n° 1122 de M. Philippe Juvin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « affecte » insérer le mot : « gravement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l'euthanasie ou au suicide assisté à une altération grave de la qualité de vie du malade.