Amendement n° 1123 de M. Philippe Juvin à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « incurable », insérer les mots : « et réfractaire aux traitements ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable doit également être réfractaire aux traitements.