Amendement n° 1128 de M. Stéphane Rambaud à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner à la Section 2 bis un intitulé plus conforme à la réalité de ce qu’il recouvre au sein de cette proposition de loi.