Amendement n° 1130 de M. Stéphane Rambaud à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « létale », le mot : « mortelle ».

L'exposé des motifs

Précision sémantique qui permet de mieux saisir la réalité de la substance administrée et la dimension irréversible de l’acte posé.