Amendement n° 1133 de M. Stéphane Rambaud à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « santé », insérer les mots : « à court terme ».

L'exposé des motifs

La notion de phase avancée ou terminale de la maladie constitue une délimitation trop floue ou trop large pour autoriser l’accès au dispositif « fin de vie ». Ainsi, une personne atteinte d'un cancer à un stade avancé, mais avec plusieurs mois ou même plusieurs années d'espérance de vie, pourrait rentrer dans le champ d'application du texte et demander à bénéficier de son dispositif. C’est pourquo… (extrait)