Amendement n° 1134 de M. Stéphane Rambaud à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « activité », insérer les mots : « inscrit sur une liste nationale de praticiens volontaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les médecins contactés en vue d’une demande d’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté. Cette précision permet d’éviter toute obligation professionnelle qui pourrait entrer en conflit avec la déontologie ou les convictions personnelles de certains médecins.