Amendement n° 1135 de M. Stéphane Rambaud à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Le médecin mentionné au I porte par écrit l’ensemble de ces informations et explications. Le document produit est remis immédiatement à la personne qui souhaite accéder à l’aide à l’euthanasie et au suicide assisté ainsi qu’à ses proches. »

L'exposé des motifs

Par soucis de transparence, il est nécessaire qu’une trace écrite puisse subsister des explications et des informations données à la personne qui souhaite accéder à l’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté. Ce document écrit permet de s’y référer en cas de besoin.