Amendement n° 1140 de M. Stéphane Rambaud à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut confirmer », les mots : « doit confirmer par écrit ».

L'exposé des motifs

Au regard de l’importance de la décision, la personne qui demande l’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté doit confirmer par écrit qu’elle demande bien l’administration de la substance mortelle.