Amendement n° 1141 de M. Stéphane Rambaud à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Au regard de l’importance de la décision, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne qui demande l’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté doit être contrôlé à une échéance plus courte.