Amendement n° 1148 de M. Philippe Juvin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « volonté », insérer les mots : « avec plein discernement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté intervienne dans des conditions garantissant le plein discernement de la personne concernée. Cette précision vise à assurer que la décision soit libre, éclairée et prise en l’absence de toute altération des capacités de compréhension ou de jugement.