Amendement n° 1152 de M. Philippe Juvin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté se réalise librement, sans pression extérieure. Cette précision garantit que la décision émane exclusivement de la personne concernée et protège l’intégrité de son consentement.