Amendement n° 1157 de M. Philippe Juvin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « un » insérer le mot : « deuxième ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que le médecin participant à la procédure collégiale est distinct du médecin visé à l’article L. 1111-12-3 du CSP, qui a reçu la demande d’euthanasie ou de suicide assisté.