Amendement n° 1168 de M. René Pilato à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « constante ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le caractère "constant" de la souffrance permettant l'accès à l'aide à mourir. Cette disposition est issue d'un amendement de la droite en première lecture. Nous considérons qu'elle restreint considérablement l'accès à l'aide à mourir dès lors que le caractère constant d'une souffrance est rare. La souffrance connaît des variations, est par définition intermittente,… (extrait)