Amendement n° 1169 de M. Philippe Juvin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes placées sous une mesure de protection juridique. Cette disposition garantit que la décision repose sur une capacité pleine et entière de discernement.